Du point de vue législatif, toute automobile datant d’une trentaine d’années peut être qualifiée de collection. De ce fait, tout conducteur de ce type de voiture doit en posséder le certificat d’immatriculation encore appelée carte grise collection. Découvrez ici le processus d’obtention de ce document et le tarif à prévoir en l’occurrence.
Contexte de l’enregistrement de l’automobile au nom du propriétaire
Cette démarche s’effectue dans la mesure où l’automobile est enregistrée au nom de son véritable propriétaire. Ici, l’opération consiste à passer d’une carte grise normale à celle de collection. À cet effet, cette dernière devra être fournie accompagnée d’un ensemble de pièces supplémentaires. Ainsi, l’authenticité de l’attestation d’enregistrement au registre d’immatriculation devra également être fournie. Si cette démarche est effectuée auprès d’un professionnel en la matière, c’est plutôt le mandat d’immatriculation à un professionnel qu’il faudra fournir.
Par ailleurs, il faut apporter les justificatifs déclinant votre identité, l’obtention du permis de conduire et prouvant que votre voiture est assurée. Sont également requis, les pièces justifiant les diverses vérifications à opérer sur une auto. Le justificatif de domiciliation d’un semestre est également à fournir. L’ensemble de ces documents doit être accompagné de l’attestation d’éligibilité à l’obtention de cette carte transmise par la FFVE.
Contexte de l’enregistrement de l’automobile au nom d’une autre personne
Ici, l’automobile pour lequel le certificat est demandé a fait l’objet d’une cession ou d’une simple donation. Dans ce cas, il s’agira simplement d’enregistrer le véhicule sous le nom du nouveau détenteur pour obtenir un nouveau certificat. Le délai maximal pour mettre en œuvre ce processus est de 30 jours. Cela implique de fournir un ensemble de pièces comme celle attestant l’éligibilité de l’automobile concernée à obtenir la carte grise de collection. C’est la FFVE qui est habilitée à fournir ce document.
La copie de l’ancien certificat du véhicule s’avère également nécessaire de même que celle se rapportant à l’originale de la demande d’enregistrement. L’acte de cession photocopié, daté et signé par les parties en cause fait également partie des pièces obligatoires. Tout véhicule étant tenu à certains contrôles, vous devrez fournir les documents justifiant les contrôles obligatoires de même que la preuve de l’assurance de la voiture. En outre, il faudra joindre des copies des pièces relatives à votre identification et celle de votre auto. Pour vous, un passeport ou une carte d’identité et certificat de domiciliation suffira. Pour votre véhicule, ce sera l’autorisation de conduire.
Coût de la démarche
Chaque démarche à un coût distinct, composé essentiellement de taxes ainsi que des redevances. S’agissant de la situation où c’est le nom du propriétaire qui figure sur l’acte d’enregistrement, le prix à prévoir est d’environ 15 euros. Ce montant comprend le versement d’une taxe fixe évaluée à au moins 12 euros. Hormis cette taxe, il est également constitué d’un versement au titre de redevances, d’une somme de 3 euros environ. En ce qui concerne le deuxième contexte, le prix du processus est déterminé compte tenu de l’âge du véhicule, y compris sa puissance. Cette somme correspond à celle versée pour obtenir le certificat d’immatriculation d’une automobile créée il y a une dizaine d’années.